{"id":35121,"date":"2024-11-13T21:58:50","date_gmt":"2024-11-14T02:58:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cam4support.com\/faq-conformite-dac7\/"},"modified":"2024-12-19T20:11:34","modified_gmt":"2024-12-20T01:11:34","slug":"faq-conformite-dac7","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cam4support.com\/fr\/faq-conformite-dac7\/","title":{"rendered":"FAQ Conformit\u00e9 DAC7"},"content":{"rendered":"

Qu’est-ce que le DAC7 ?<\/strong>
\nLe DAC7 est une r\u00e9glementation de l’Union europ\u00e9enne qui oblige les plateformes en ligne \u00e0 communiquer certaines informations sur leurs utilisateurs aux autorit\u00e9s fiscales. Cette r\u00e9glementation s’applique \u00e0 tous les diffuseurs et studios ind\u00e9pendants de l’Union europ\u00e9enne (le Royaume-Uni a \u00e9galement adopt\u00e9 ces r\u00e8gles) utilisant notre plateforme (et toute autre plateforme de camming affili\u00e9).<\/p>\n

Pourquoi avez-vous besoin de mes informations ?<\/strong>
\nEn vertu du DAC7, si vous \u00eates r\u00e9sident europ\u00e9en, nous devons collecter et soumettre certaines informations concernant les diffuseurs soumis \u00e0 l’imposition au sein de l’UE. Cela garantit la transparence et la conformit\u00e9 avec les r\u00e9glementations fiscales de l’UE.<\/p>\n

Quelles informations seront collect\u00e9es ?<\/strong>
\nLes informations collect\u00e9es incluent des donn\u00e9es d’identification telles que votre nom l\u00e9gal, votre adresse, votre num\u00e9ro d’identification fiscale (NIF ou Codice Fiscale en Italie) et toute autre information n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux directives du DAC7. Nous vous informerons des informations minimales requises.<\/p>\n

Quand et comment dois-je fournir ces informations ?<\/strong>
\nNous commencerons \u00e0 collecter ces informations fin novembre 2024. Vous recevrez des instructions pour soumettre vos d\u00e9tails en toute s\u00e9curit\u00e9 lorsque vous vous connecterez. Nous ne divulguerons pas la nature de vos activit\u00e9s sur la plateforme.<\/p>\n

Que se passe-t-il si je ne fournis pas les informations requises ?<\/strong>
\n\u00c0 partir de janvier 2025, tout diffuseur ou studio ind\u00e9pendant qui ne fournira pas les informations requises ne pourra plus recevoir de paiements. Remarque : Cela inclut \u00e9galement les pourboires sous forme de jetons. Bien que ces pourboires ne soient pas soumis \u00e0 la d\u00e9claration, il s’agit tout de m\u00eame d’un mode de paiement inutilisable tant que nous n’aurons pas vos informations correctes.<\/p>\n

Comment mes informations seront-elles utilis\u00e9es ?<\/strong>
\nVos informations seront uniquement utilis\u00e9es pour se conformer aux exigences du DAC7. Elles seront transmises aux autorit\u00e9s fiscales comp\u00e9tentes de l’UE comme l’exige la loi et trait\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations sur la protection des donn\u00e9es. Personne ne vous demandera, et nous ne signalerons pas, le type de travail que vous effectuez pour gagner de l’argent sur notre plateforme.<\/p>\n

Un rapport sera-t-il envoy\u00e9 aux autorit\u00e9s chaque ann\u00e9e ou apr\u00e8s chaque paiement ?<\/strong>
\nLe 31 janvier 2025, un fichier couvrant la p\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 sera envoy\u00e9. Les donn\u00e9es de ce fichier seront pr\u00e9sent\u00e9es par trimestre.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations futures seront envoy\u00e9es trimestriellement. Par exemple, la d\u00e9claration soumise le 30 avril 2025 couvrira la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025.<\/p>\n

Dois-je fournir des informations m\u00eame si je convertis mes pourboires en jetons ?<\/strong>
\nOui, vous devez tout de m\u00eame fournir les informations demand\u00e9es, m\u00eame si vous convertissez vos pourboires en jetons, car les jetons sont consid\u00e9r\u00e9s comme un mode de paiement. Cependant, tant que ces jetons restent sur notre plateforme, ils ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des revenus et ne seront pas d\u00e9clar\u00e9s comme tels.<\/p>\n

Pourquoi le Royaume-Uni est-il inclus dans les exigences de d\u00e9claration du DAC7 ?<\/strong>
\nBien que le DAC7 soit sp\u00e9cifique \u00e0 l’UE, le Royaume-Uni a introduit des r\u00e8gles similaires pour s’aligner sur les normes internationales de transparence fiscale. Ces r\u00e8gles s’inscrivent dans les efforts mondiaux visant \u00e0 garantir que les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sur les plateformes num\u00e9riques soient correctement d\u00e9clar\u00e9s.<\/p>\n

Que faire si je n’ai pas d’adresse fixe ?<\/strong>
\nNous sommes tenus de collecter des informations d’adresse pr\u00e9cises pour tous les utilisateurs. Nous comprenons que certains de nos utilisateurs peuvent ne pas avoir d’adresse fixe. Si c’est votre cas, nous vous encourageons \u00e0 consulter un conseiller ou un professionnel juridique comp\u00e9tent qui pourra vous guider en fonction de votre situation.<\/p>\n

Qui dois-je contacter si j’ai d’autres questions concernant les paiements ?<\/strong>
\nVeuillez contacter notre \u00e9quipe de paiements \u00e0 l’adresse suivante : payments@cam4.com<\/a><\/p>\n

O\u00f9 puis-je trouver mon num\u00e9ro d’identification fiscale (NIF) ?<\/strong><\/p>\n